Conditions générales

Champ d’application

1.1. Les présentes conditions générales régissent le rapport de droit entre d’une part EasyPost et d’autre part le Donneur d’Ordre et s’appliquent à toute offre d’EasyPost ou à tout contrat conclu entre EasyPost et le Donneur d’Ordre concernant directement ou indirectement les Services fournis par EasyPost pour le Donneur d’Ordre, y compris l’enlèvement et le traitement quotidiens du courrier, les services de courrier rapide interne, la mise sous enveloppe de documents, l’impression et la remise de documents avec easyprint.

1.2. Le Contrat ne se réalisera qu’après la confirmation écrite des Conditions Particulières par le Donneur d’Ordre ou, à défaut de confirmation écrite des Conditions Particulières, par le commencement de l’exécution des Services par EasyPost.

1.3. Le Contrat remplace l’ensemble des contrats, propositions et engagements éventuellement pris oralement ou par écrit concernant le même objet, antérieurement à la date de celui-ci. Les documents commerciaux et les offres d’EasyPost ne créent par conséquent aucun engagement du côté d’EasyPost.

1.4. Le Contrat prime également les conditions générales et autres conditions du Donneur d’Ordre, même s’il est stipulé dans celles-ci qu’elles sont les seules conditions applicables. Les dérogations au Contrat ne sont possibles qu’avec l’autorisation écrite et préalable d’EasyPost.

2. Services d’EasyPost

2.1. EasyPost agira au mieux lors de l’exécution de ses Services. Tous les actes d’EasyPost seront considérés comme des obligations de moyens.

2.2. Les délais, dates et heures éventuellement mentionnés seront purement indicatifs et ne constituent pas pour EasyPost une obligation de résultat. Le dépassement de ces délais ou le non-respect de ces dates et heures par EasyPost ne peuvent pas donner lieu à des dommages-intérêts ni conduire à la résiliation du Contrat. EasyPost se réserve le droit de suspendre ses Services les Jours de Pont sans l’autorisation préalable du Donneur d’Ordre et sans être redevable d’une indemnité quelconque.

2.3. Le Donneur d’Ordre s’engage à fournir à EasyPost toutes les informations nécessaires, y compris les changements d’adresse éventuels, pour permettre à EasyPost d’exécuter ses Services correctement et dans les délais. En tant que fournisseur d’informations, le Donneur d’Ordre répondra seul de l’exactitude et de la complétude de l’ensemble des instructions, informations et communications.

2.4. EasyPost ne sera pas responsable des préjudices qui pourraient résulter de l’utilisation d’informations erronées, inexactes ou lacunaires fournies par le Donneur d’Ordre pour l’exécution des Services.

2.5. EasyPost se réserve le droit de faire appel, pour l’exécution (d’une partie) de certains Services à des Prestataires de services postaux et/ou à d’autres fournisseurs externes tels que des services de courrier rapide, sans en informer au préalable le Donneur d’Ordre.

3. Obligations du Donneur d’Ordre

3.1. Le Donneur d’Ordre s’engage à préparer les Envois Postaux à l’Adresse ou aux Adresses d’Enlèvement au moment mentionné à l’article 3.1 des Conditions Particulières, conformément aux consignes de la Fiche d’Information et en utilisant exclusivement le Matériel.

3.2. Le Donneur d’Ordre veillera à ce que l’Adresse ou les Adresses d’Enlèvement soient facilement accessibles et prévoira un emplacement de parking libre au moment mentionné à l’article 3.1 des Conditions Particulières.

3.3. Le Donneur d’Ordre garantit que les Envois Postaux confiés satisferont aux exigences légales, aux instructions de la Fiche d’Information et aux consignes des Prestataires de Services Postaux, y compris celles relatives aux formats et aux poids.

3.4. EasyPost contrôlera de manière aléatoire la conformité de ces Envois Postaux aux exigences définies à l’article 3 des Conditions Générales et se réserve le droit de refuser des Envois Postaux qui (i) n’auraient pas été préparés à temps pour être emportés, qui (ii) ne correspondraient pas aux instructions de la Fiche d’Information ou qui (iii) ne respecteraient pas les exigences légales et/ou les consignes des Prestataires de Services Postaux auxquels il est fait appel, sans être redevable d’une indemnité quelconque au Donneur d’Ordre.

3.5. EasyPost se réserve également le droit, en cas d’Envois Postaux qui ne satisferaient pas aux exigences exposées à l’article 3 des Conditions Générales, de facturer un supplément si elle choisit de fournir malgré tout les Services.

3.6. Les Envois Postaux refusés seront, le cas échéant et dans la mesure du possible, remis au Donneur d’Ordre le lendemain ou, en cas de retour, le plus rapidement possible.

4. Envois Recommandés

4.1. EasyPost s’engage à mettre à disposition par la voie électronique les récépissés de dépôt d’Envois Recommandés conformément aux directives de la Fiche d’Information.

4.2. Si aucun récépissé n’est remis, EasyPost s’efforcera autant que possible, à la demande du Donneur d’Ordre, d’obtenir un nouveau récépissé de dépôt pour autant que le Donneur d’Ordre puisse fournir les références suivantes : (i) le numéro du code-barres de l’Envoi Recommandé, (ii) la date d’envoi, (iii) le nom et l’adresse du destinataire et (iv) le numéro de l’identifiant opérationnel de l’expéditeur. EasyPost ne peut en aucun cas être tenue pour responsable de la non-disponibilité ou de la disponibilité tardive de récépissés de dépôt d’Envois Recommandés.

5. Rémunération & Facturation

5.1. Les Services seront facturés conformément à ce qui est stipulé dans la Liste des Tarifs et détaillé dans les factures. EasyPost aura en outre le droit de compter 19 euros de frais administratifs par mois si le Donneur d’Ordre ne prévoit pas de domiciliation pour les factures au profit d’EasyPost.

5.2. Toutes les factures d’EasyPost sont payables dans les 30 jours civils qui suivent la date d’émission de la facture. Le montant de chaque facture qui n’est pas ou pas entièrement payé à l’échéance sera augmenté de plein droit et sans mise en demeure préalable (i) d’un intérêt égal à 1 % du montant par mois de non-paiement, chaque mois entamé étant considéré comme un mois écoulé, et (ii) d’une indemnité forfaitaire égale à 15 % du montant des factures encore impayées, avec un minimum de 250 €.

EasyPost aura en outre le droit de facturer les frais de mise en demeure et de sommation (« frais de rappel ») Cet article s’applique sans préjudice du droit d’EasyPost de réclamer une indemnité (indemnisation) plus élevée si le préjudice réellement subi se révèle plus important.

5.3. À défaut de paiement à la date d’exigibilité d’une ou de plusieurs factures, toutes les factures en cours mais non encore exigibles deviendront exigibles de plein droit et sans mise en demeure préalable pour le Donneur d’Ordre. Le Donneur d’Ordre n’est pas autorisé à compenser des factures d’EasyPost avec ses propres factures.

6. Indexation

6.1. EasyPost se réserve le droit d’adapter les tarifs repris dans la Liste des Tarifs chaque fois que le Prestataire du Service Universel, Bpost, procède à une indexation de ses tarifs conformément à la Loi du 26 janvier 2018.

6.2. L’augmentation tarifaire d’EasyPost s’appliquera à tous ses Servicesau prorata de l’augmentation tarifaire opérée par Bpost, même si certains Services ne concernent pas des services postaux également proposés par Bpost.

6.3. L’augmentation tarifaire sera automatiquement appliquée sans notification préalable aux tarifs repris dans la Liste des Tarifs et sera applicable aux Services fournis pour le Donneur d’Ordre.

6.4. Une augmentation tarifaire basée sur les critères susmentionnés ne donnera pas au Donneur d’Ordre le droit de résilier le Contrat sans respecter le préavis prévu à l’article 11.

7. Manquement contractuel

7.1. En cas de non-respect par le Donneur d’Ordre d’un ou de plusieurs de ses engagements contractuels, dont ses obligations de paiement, EasyPost mettra le Donneur d’Ordre en demeure par courrier recommandé. Si le Donneur d’Ordre reste en défaut de respecter ses engagements contractuels dix (10) jours civils après la date de la mise en demeure susmentionnée, EasyPost aura le droit :

(i) de suspendre toute prestation ultérieure dans le cadre du Contrat jusqu’à ce que le Donneur d’Ordre ait respecté ses engagements contractuels. EasyPost informera le Donneur d’Ordre par écrit de cette décision ; ou

(ii) de résilier le Contrat sans intervention judiciaire préalable et sans préavis aux torts du Donneur d’Ordre. Dans ce cas, EasyPost aura droit à des dommages-intérêts imputables au Donneur d’Ordre, forfaitairement évalués à [•].

Le cas échéant, EasyPost ne sera en aucune façon responsable des dommages que le Donneur d’Ordre ou ses clients pourraient subir à la suite de la suspension ou de la résiliation dont question plus haut.

8. Réclamations & Service de Médiation

8.1. Les réclamations concernant les Services ou (la contestation de) factures doivent être notifiées par écrit à EasyPost dans les 15 jours civils qui suivent la réception de la facture ou la fourniture du Service via l’adresse e-mail backoffice@EasyPost.org (en cas de contestation de factures, le Donneur d’Ordre doit également mentionner la (les) raison(s) de sa contestation). À défaut de notification dans ce délai, EasyPost ne pourra être tenue pour responsable d’aucun préjudice et les factures seront réputées acceptées.

8.2. Le Donneur d’Ordre a en outre toujours le droit d’introduire une réclamation concernant les Services auprès du Service de Médiation pour le Secteur Postal (www.ombudsman.be ou www.omps.beétabli à 1000 Bruxelles, boulevard du Roi Albert II 8, boîte 4 et joignable par e-mail via l’adresse info@omps.be.

8.3. Toute action à l’égard d’EasyPost concernant les Services sera en tout cas prescrite un an après la date de facturation des Services fournis.

9. Responsabilité

9.1. EasyPost sera uniquement responsable du préjudice résultant directement d’une faute grave, d’un dol ou d’un acte intentionnel commis par elle et prouvé lors de l’exécution des Services, de la perte ou de l’endommagement d’Envois Postaux pour autant qu’il soit prouvé que la perte ou l’endommagement sont intervenus entre le moment de la prise en charge à l’Adresse d’Enlèvement et le moment de la délivrance à des Prestataires de Services Postaux.

9.2. EasyPost ne sera en aucun cas responsable des dommages indirects ou consécutifs, dont la perte de temps ou de clients, un manque à gagner, la perte de revenus, la perte de perspectives ou d’opportunités commerciales, la perte d’un fonds de commerce, la détérioration de matériel, la violation de la sécurité et la diffusion de données confidentielles ou toute autre forme de préjudice économique.

10. Limitations de la responsabilité

10.1. EasyPost ne peut être tenue pour responsable d’un préjudice qui résulterait de fautes ou de manquements (même graves ou intentionnels) de préposés d’EasyPost ou de Prestataires de Services Postaux tels que les services de courrier rapide et/ou d’autres fournisseurs externes auxquels il est fait appel pour exécuter la totalité (ou une partie) des Services ou qui résulterait de fautes commises par ses préposés, sous-traitants ou fournisseurs externes.

10.2. Le Donneur d’Ordre doit, en toutes circonstances, mettre EasyPost dûment en demeure dès la constatation d’un dommage éventuel, conformément à l’article 8.1, à défaut de quoi il sera réputé renoncer à tout droit (d’action) à l’égard d’EasyPost. La mise en demeure doit contenir une description aussi complète et détaillée que possible du préjudice allégué de façon qu’EasyPost puisse réagir de manière adéquate. Le Donneur d’Ordre perdra en tout cas tout droit (d’action) à l’égard d’EasyPost s’il néglige (i) de limiter le dommage dès que celui-ci s’est produit, (ii) d’empêcher qu’un autre dommage ou un dommage supplémentaire ne se produise ou (iii) de fournir toutes les informations nécessaires à EasyPost concernant le préjudice allégué.

10.3. La responsabilité d’EasyPost sera en tout cas limitée au plus petit des montants suivants : (i) la couverture accordée par l’assureur RC d’EasyPost ; (ii) le montant correspondant à la rémunération perçue par EasyPost dans le cadre du Contrat pour l’exécution de ce Service spécifique ou, le cas échéant, (iii) 8,33 unités de compte ou droits de tirage spéciaux tels que définis dans la Convention CMR par kilogramme de poids brut manquant.

10.4. Le Donneur d’Ordre s’engage à garantir intégralement EasyPost, en principal, intérêts et frais (de justice et d’avocats) de toute action ou réclamation d’un tiers résultant du Contrat et des Services exécutés par EasyPost pour le Donneur d’Ordre ou en rapport avec celui-ci ou ceux-ci.

11. Résiliation

Après la Période d’Essai, chaque Partie aura le droit de résilier le Contrat par courrier recommandé à adresser avant le20de chaque mois et à condition de respecter un délai de préavis d’un mois à compter de la date de réception de l’envoi recommandé.

12. Résiliation anticipée

12.1. EasyPost a le droit de mettre fin au Contrat sans préavis dans les cas suivants :

(i) le Donneur d’Ordre ne respecte pas une ou plusieurs dispositions du Contrat ou il existe une forte probabilité que le Contrat ne puisse pas être exécuté entièrement ;

(ii) EasyPost craint raisonnablement que le Donneur d’Ordre ne puisse pas respecter ses engagements ;

(iii) le Donneur d’Ordre a été déclaré en faillite, se trouve en cessation de paiement, a pris une décision de liquidation, a déposé une requête en réorganisation judiciaire ou se révèle insolvable d’une autre façon.

12.2. Les Parties peuvent également résilier le Contrat d’un commun accord.

13. Effets de la résiliation

13.1. Le Donneur d’Ordre est tenu de rendre le Matériel dans les cinq Jours Ouvrables qui suivent la résiliation du Contrat.

13.2. À défaut de remise du Matériel dans le délai visé à l’article 13.1 des Conditions Générales, EasyPost aura le droit de facturer le montant forfaitaire de 40 euros pour la perte du Matériel.

14. Force Majeure

En cas de Force Majeure, EasyPost sera libérée et ne sera pas tenue de respecter ses engagements à l’égard de l’autre Partie.

15. Dispositions générales

15.1. Protection des données

15.1.1. Les Parties conviennent de respecter toutes les Lois relatives à la protection des données qui sont applicables au cadre du Contrat, y compris le Règlement 2016/679.

15.1.2. Le Donneur d’Ordre accepte qu’EasyPost ait le droit de traiter des données à caractère personnel ou des informations relatives à ses administrateurs, représentants ou travailleurs (chacun en tant que « personne concernée ») dans le cadre ou pour l’objet du Contrat. Dès l’instant que le Donneur d’Ordre fournit des informations à EasyPost concernant ses dirigeants, représentants et travailleurs, il certifie être habilité à agir en tant qu’agent de ces personnes.

15.2. Cessibilité

Le Donneur d’Ordre reconnaît et accepte qu’EasyPost soit autorisée à céder tout ou partie de ses droits et obligations découlant du Contrat à un tiers, sans l’autorisation écrite et préalable du Donneur d’Ordre.

15.3. Droits et voies de recours des Parties

Sauf dispositions contraires dans le Contrat, les droits et voies de recours de chaque Partie aux termes du Contrat n’excluront et ne limiteront aucun autre droit ni aucune autre voie de recours dont elles peuvent disposer selon la Législation belge.

15.4. Modifications et renonciation

15.4.1. Une modification du Contrat n’aura d’effet que lorsque celle-ci aura été acceptée par écrit par l’ensemble des Parties ou leurs représentants mandatés.

15.4.2. Le non-exercice ou l’exercice tardif d’un droit découlant du Contrat par une Partie ne seront pas considérés comme une renonciation à ce droit, à autre droit ou à une autre voie de recours aux termes du Contrat, et l’exercice partiel d’un droit ou d’une voie de recours aux termes du Contrat n’exclura pas l’exercice ultérieur de ce droit, de tout autre droit ou toute autre voie de recours aux termes du Contrat.

15.4.3. La renonciation n’aura d’effet que lorsqu’elle aura été faite par écrit et signée par l’ensemble des Parties ou leurs représentants habilités.

15.5. Divisibilité des clauses

15.5.1. Si, à un moment donné, une clause du Contrat devait être déclarée totalement ou partiellement illégale, nulle ou inopposable, la clause ou partie de clause concernée sera réputée ne pas faire partie du Contrat, et la légalité, la validité et l’opposabilité des autres clauses du Contrat seront maintenues.

15.5.2. Le cas échéant, chaque Partie s’efforcera au mieux de ses possibilités de négocier immédiatement de bonne foi une clause valable de remplacement qui aura un effet économique similaire et se rapprochera le plus possible de la disposition nulle ou inopposable. À défaut de ce faire, la disposition nulle ou inopposable sera automatiquement remplacée par une disposition correspondant le mieux possible aux effets économiques de la clause initiale.

15.6. Droit applicable

Le présent Contrat et toutes les obligations extracontractuelles découlant du présent Contrat ou en relation avec celui-ci seront régis par le droit belge

15.6. Élection de for

Les tribunaux de Bruges seront exclusivement compétents pour trancher tous les litiges découlant du présent Contrat ou en relation avec celui-ci (y compris ceux liés à des obligations extracontractuelles découlant du Contrat ou en relation avec celui-ci).

DÉFINITIONS

« Prestataires de Services Postaux »signifient toute entreprise qui fournit un ou plusieurs Services Postaux, y compris les services de courrier rapide et les prestataires du service universel ou d’une partie de celui-ci et dont l’identité a été communiquée à la Commission européenne conformément à l’article 4 de la Directive 97/67/CE, modifiée par la Directive 2008/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne l’achèvement du marché intérieur des services postaux de la Communauté.

« Envoi Recommandé»signifie un service consistant à garantir forfaitairement contre les risques de perte, vol ou détérioration et fournissant à l’expéditeur, le cas échéant à sa demande, une preuve de la date du dépôt de l’Envoi Postal et/ou de sa remise au destinataire.

« Envoi Recommandé»signifie un service consistant à garantir forfaitairement contre les risques de perte, vol ou détérioration et fournissant à l’expéditeur, le cas échéant à sa demande, une preuve de la date du dépôt de l’Envoi Postal et/ou de sa remise au destinataire.

« Conditions Particulières » signifient les conditions exposées dans le document intitulé « Contrat B2MAIL ».

« CMR » signifie la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route du 19 mai 1956, y compris toutes les modifications qui y ont été apportées.

« Services » signifient notamment l’optimisation du courrier sortant du Donneur d’Ordre, y compris l’enlèvement et le traitement du courrier (pesage, tri, étiquetage, mise sous enveloppe et affranchissement), les services de courrier rapide interne, l’impression et la remise de documents avec EasyPrint, la remise au Prestataire du Service Universel ou à d’autres Prestataires de Services Postaux auxquels il est fait appel.

« EasyPost » signifie Postalia Belgium, ayant son siège social à 7700 Mouscron, Drève Gustave Fache 1, et inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0463.006.734, exerçant son activité sous la dénomination EASYPOST, en tant que franchisé titulaire d’une licence pour le concept EasyPost-Postal-Business.

« Matériel »signifie les biens, y compris les bacs, les sacs ou les conteneurs prévus pour y déposer les Envois Postaux, qui sont mis à la disposition du Donneur d’Ordre par EasyPost afin de garantir une exécution efficace des Services.

« Donneur d’Ordre »signifie l’entité juridique, à savoir une personne physique ou morale, mentionnée dans les Conditions Particulières.

« Adresses d’Enlèvement » signifient les adresses mentionnées à l’article 3 des Conditions Particulières.

« Contrat »signifie le présent contrat conclu entre EasyPost et le Donneur d’Ordre pour l’exécution de Services, y compris (i) les Conditions Particulières (ii) les Conditions Générales d’EasyPost, (iii) la Liste des Tarifs et (iv) la Fiche d’Information.

« Force Majeure »signifie les circonstances ou événements exceptionnels suivants, qui sont imprévisibles et inévitables, qui ne sont pas imputables à EasyPost et qui empêchent totalement ou partiellement EasyPost de respecter ses engagements découlant du Contrat, y compris une épidémie, les incendies, les tsunamis, la foudre, un séisme, un ouragan, des tornades, une activité volcanique, des hostilités ou des actes de guerre, des sabotages ou des troubles, des grèves nationales ou régionales, les décisions de pouvoirs publics, les manquements ou problèmes qui surgiraient avec des Prestataires de services postaux, des sous-traitants ou des fournisseurs.

« Services Postaux »signifient des services comprenant l’enlèvement, le tri, l’acheminement et la distribution d’Envois Postaux.

« Envoi Postal » signifie l’envoi portant une adresse, y compris les envois de correspondance, sous la forme définitive dans laquelle il doit être acheminé par EasyPost ou un autre Prestataire de Services Postaux et dont le poids n’excède pas 30 kg.

« Période d’Essai » signifie le délai d’un mois à compter de la date stipulée à l’article 5 des Conditions Particulières dans lequel le Contrat peut être résilié sans préavis.

« Liste des Tarifs » signifie l’aperçu des tarifs en vigueur, qui peuvent être modifiés de temps à autre, et qui sont applicables aux Services, tels que communiqués par EasyPost.

« Jour Ouvrable » signifie tous les jours de la semaine, à l’exception des samedis, dimanches et jours fériés nationaux.

« Loi » (ou « légal »)renvoie à toute loi nationale ou internationale, tout décret, arrêté ou règlement, toute prescription, recommandation ou ligne directrice, tout usage, jugement ou arrêt, ou toutes autres consignes d’une Autorité Publique (y compris leur interprétation juridique et administrative) en vigueur ou rendu, incluant la Loi du 26 janvier 2018 relative aux services postaux et ses arrêtés d’exécution.

INTERPRÉTATION

À moins que le contexte n’exige une interprétation différente,

    1. les titres, les intitulés et la table des matières du présent Contrat sont uniquement destinés à faciliter la consultation, ils n’ont aucune portée juridique et n’expriment en aucune manière les intentions des Parties. Ils ne seront pas non plus pris en considération dans l’interprétation des dispositions du présent Contrat.
    2. un renvoi, dans le Contrat, à une loi ou à une disposition légale comprendra également le renvoi qui est fait à toute législation secondaire en vertu de la loi ou de la disposition légale concernée et sera un renvoi à cette loi, disposition légale ou législation secondaire telle que celle-ci peut être de temps à autre amendée, consolidée, modifiée, adaptée ou remplacée.
    3. les mots « y compris », « incluant », « comprendra », « comprenant » et toute forme ou tout mot dérivé de ceux-ci employés dans le Contrat signifieront « y compris, sans s’y limiter ».
    4. les différents documents qui font partie du présent Contrat sont considérés comme corrélés et se clarifiant mutuellement. En cas de contradiction entre les documents du Contrat, les Conditions Particulières (Contrat B2Mail) primeront les Conditions Générales et les Conditions Générales primeront les autres annexes.

Z.a.r.e. Ilot Ouest
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+352 28 79 64 38
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BE 0463 006 734

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